Foire aux questions

mon-recommandé-électronique.fr est une solution déployée par Tessi Documents Services qui permet d’adresser des envois suivis & des envois recommandés 100% électroniques. Notre service peut être utilisé par exemple par des agences immobilières, des syndics de copropriétés, des professionnels de l’assurance...
Si vous êtes un particulier et que vous avez reçu un mail de notification d’une lettre recommandée électronique, cela signifie que votre expéditeur a recueilli votre consentement au préalable pour vous adresser une Lettre recommandée électronique (LRE). Afin de connaître l’identité de votre expéditeur, vous devez d’abord accuser réception de votre LRE, comme pour un courrier recommandé postal. Si vous n’acceptez pas votre LRE dans les 15 jours suivant votre notification email, votre courrier vous sera rendu inaccessible et votre expéditeur recevra une preuve de négligence.

Les envois électroniques sont encadrés par le Règlement eIDAS au niveau de l’Union européenne, et par le Code des postes et des communications électroniques en France.
Le Règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 est un texte de l’Union européenne qui est entré en vigueur le 1er Juillet 2016. Ce texte établi un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés entre les différents citoyens, entreprises et administrations des pays membres de l’Union. Il consacre ses articles 43 et 44 à l’envoi recommandé électronique.
Les modalités du règlement eIDAS sont précisées en droit français avec les articles R53 et L.100 du Code des postes et des communications électroniques et par son décret d’application 2018-347. Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret 2018-347, seule la lettre recommandée électronique acheminée par un prestataire de service de confiance qualifié peut être utilisée lorsque le contexte légal exige l’envoi d’une lettre recommandée. En effet, la lettre recommandée électronique est le seul envoi équivalent à la lettre recommandée papier. Tessi Documents Services est un prestataire qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de Lettres recommandées électroniques.

Le Règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 est un texte de l’Union européenne qui est entré en vigueur le 1er Juillet 2016.Ce texte établi un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés entre les différents citoyens, entreprises et administrations des pays membres de l’Union. Il consacre ses articles 43 et 44 à l’envoi recommandé électronique. Il propose un cadre juridique pour les services de confiance, comme celui de l’envoi recommandé électronique, en définissant des exigences de sécurité et d'interopérabilité. Il instaure également un mécanisme de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique des États membres.

La Lettre recommandée électronique acheminée par Tessi Documents services, prestataire qualifié par l’ANSSI, est un envoi recommandé électronique avec accusé de réception répondant aux exigences de l’article 44 du Règlement eIDAS et à celles de de l’article L100 du Code des postes et communications électroniques.
Une lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée est le strict équivalent du courrier papier recommandé avec avis de réception acheminé par voie postale dès lors qu’elle est acheminée par un prestataire de confiance qualifié, comme Tessi Documents Services.
Une LRE qualifiée doit satisfaire les conditions prévues à l’article 44 du Règlement eIDAS pour bénéficier d’une présomption de fiabilité et notamment :

• Vérification de l’identité de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé
• Vérification de l’identité du destinataire avec un degré de confiance substantiel
• Garantie d’intégrité de la lettre recommandée
• Preuves de dépôt et de remise de son contenu ; horodatage de toutes les étapes du cycle de vie de chaque LRE

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Le courrier suivi électronique avec accusé de réception, conforme à l’article 43.1 du règlement européen eIDAS, peut être utilisé comme preuve en justice car cet envoi a été effectué par Tessi Documents Services qui peut prouver la fiabilité de son procédé. En revanche, un CSE-AR n’est pas un équivalent juridique du recommandé papier car il ne nécessite pas de recueillir le consentement du destinataire et ce dernier n’aura pas à vérifier son identité afin d’accuser réception de son courrier électronique.

Vous pourrez accéder au contenu de la Lettre recommandée électronique et connaître l’identité de votre expéditeur. L’expéditeur recevra alors une preuve d’accusé de réception.
Les effets juridiques pour une Lettre recommandée électronique sont les mêmes que pour un courrier recommandé papier (Art. 1366 du Code civil). Envoyer une Lettre recommandée électronique à un destinataire permet à son expéditeur de bénéficier de la preuve du contenu envoyé.

Si vous refusez votre LRE, son contenu ne vous sera plus accessible. Il ne sera pas possible de modifier votre choix pour “accepter” ou “négliger” votre LRE. L’expéditeur recevra alors une preuve de refus.
Si vous négligez votre LRE (c’est à-dire si vous ne faites aucune action pour l’accepter ou la refuser), son contenu ne vous sera plus accessible passé le délai légal des 15 jours après sa notification. L’expéditeur recevra alors une preuve de négligence.
Les effets juridiques pour un courrier recommandé électronique sont les mêmes que pour un courrier recommandé papier (Art. 1366 du Code civil). Refuser ou négliger une lettre recommandée, électronique (LRE) pourra être opposé au destinataire par un juge en cas de litige. Par ailleurs, refuser une LRE ne signifie pas que l’expéditeur doive finalement notifier le destinataire par LRAR papier : le destinataire a déjà contractuellement donné son accord pour être notifié par voie électronique.

Afin de refuser un courrier recommandé électronique, vous devrez vous identifier auprès de nos services en utilisant une des méthodes d’identification disponibles. Lorsque votre identité aura été vérifiée, il vous sera possible de refuser le courrier.
Veuillez noter que lorsqu’un courrier recommandé a été refusé, il n’est plus possible de l’accepter et d’accéder à son contenu. Si vous refusez votre LRE, son contenu ne vous sera plus accessible.

Si vous ne souhaitez plus utiliser le service www.mon-recommande-electronique.fr, il vous suffit de refuser les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel, dans la rubrique « Mon compte », puis « Lecture et Révision des CGU ». Cliquez sur le bouton « CGU » puis sur « Refuser ».Attention : vous n’aurez plus accès à votre espace personnel www.mon-recommande-electronique.fr ! Veillez donc à télécharger et à enregistrer préalablement tous les envois électroniques que vous avez reçus sur un autre support. Tout envoi électronique restant en instance (statut avisé) dans votre espace personnel au moment du refus des CGU vous reste malgré tout opposable de la même manière que tout autre envoi non-réclamé.

Afin de garantir l’équivalence avec la Lettre recommandée papier avec accusé de réception, votre identité doit être vérifiée par Tessi Documents Services avec un niveau de confiance “substantiel”, et ce avant la remise de votre Lettre recommandée électronique. Ce niveau substantiel ne peut être atteint que par un processus de face à face physique ou reconnu comme équivalent au face à face par un organisme d’état. Un certificat pour lequel votre identité a été vérifiée en face à face, un moyen d’identification remis en face à face, une identité numérique substantielle reconnue par l’état ou un processus de vérification d’identité à distance certifié PVID permettent non seulement de garantir ce niveau de confiance mais également de rester sur un processus 100 % dématérialisé lors de votre utilisation du Service.

• La liste de confiance nationale des prestataires qualifiés pour l’envoi recommandé électronique
• La liste de confiance européenne des prestataires qualifiés pour l’envoi recommandé électronique
• https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/services/services-postaux/lettre-recommandee-electronique-guide-pratique.pdf