Foire aux questions

La Lettre recommandée électronique ou LRE désigne un courrier recommandé avec avis de réception émis par un expéditeur et reçu par son destinataire au format 100% numérique. Une Lettre recommandée électronique est un envoi équivalent au courrier recommandé papier et est admissible comme preuve en justice si elle est acheminée par un prestataire de service de confiance qualifié, comme Tessi Documents Services. Depuis 2018, Tessi Documents Services est [prestataire qualifié par l’ANSSI lien : https://cyber.gouv.fr/produits-services-qualifies/tessi-post-lre] pour l’acheminement de Lettres recommandées électroniques.

Le Courrier suivi électronique avec accusé de réception (CSE-AR) est un envoi électronique conforme à l’[article 43.1 du Règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0910&from=FR]. Il s’agit d’un courrier 100 % électronique qui implique une authentification de l’émetteur et du destinataire. Le CSE-AR peut être utilisé lorsque la loi n’impose pas le recours à la lettre recommandée mais que l’expéditeur souhaite assurer une traçabilité renforcée de son envoi. Il n’est pas l’équivalent d’une lettre recommandée avec accusé réception papier.

Il s’agit d’un courrier 100 % électronique qui implique une authentification de l’émetteur et du destinataire et qui remplit les conditions du Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020. Le Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 relatif aux envois de procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété permet le recours à une lettre recommandée électronique dans le secteur de l’immobilier : « Art. 64-2.-Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9. ».

Le courrier suivi électronique (CSE) est un envoi électronique simple qui permet de tracer, conserver et prouver chaque envoi & réception entre un expéditeur et son destinataire.

Selon l’[article 53-3 du Code des postes et des communications électroniques lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036899789#:~:text=%2DLe%20prestataire
%20de%20lettre%20recommand%C3%A9e,accepter%20ou%20non%20sa%20r%C3%A9ception.] , « le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique ». Comme pour un courrier recommandé papier (LRAR), l'expéditeur d’une Lettre recommandée électronique est anonyme. L’identité de votre expéditeur ne vous sera révélée qu’une fois que nous aurons confirmé votre identité en tant que destinataire.